Huissier de justice (commissaire de justice) : soyez diligent !
Lorsqu’il ne trouve pas le destinataire d’un acte à son domicile, le commissaire de justice (ex-huissier de justice) peut-il se contenter d’aller voir le voisin ? Réponse du juge…
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2 entreprises enregistrent leur marque, chacune dans son secteur : la 1re dans le gros…
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Face à l’essor des outils basés sur l’intelligence artificielle et leur utilisation par…
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La croyance qu’un consommateur peut bénéficier d’un droit de rétractation pour…
