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Victime d’une fraude bancaire, une société demande à sa banque le remboursement de ses…
En arrêt maladie, un salarié n’informe pas l’employeur de la prolongation de son…
Un propriétaire vend un bien immobilier en le déclarant comme sa résidence principale…
Une société conclut avec une autre entreprise un contrat de distribution et une licence…
Alors qu’un couple a déposé une déclaration commune d’impôt sur le revenu, contrôlée par…
